Site web : espacelogis.fr
Source : https://www.espacelogis.fr/le-bail-commercial-en-france-guide-complet-des-fondamentaux-juridiques/
L'accord initial fixe la répartition des charges et impôts entre les parties.Les spécificités des locaux professionnelsLes locaux professionnels répondent à un cadre légal strict dans le contexte du bail commercial.
145-1 du Code de commerce. Le bail commercial s'étend sur une durée minimale de 9 ans, permettant aux entreprises de développer leurs activités sereinement.Les conditions de renouvellement du bail commercialLe renouvellement du bail commercial s'inscrit dans une démarche spécifique.