habitat45.fr - Matosmaison

Posté par Matosmaison

Site web : habitat45.fr

Source : https://www.habitat45.fr/acheter-un-appartement-ou-une-maison-au-portugal-guide-complet-de-limi-et-autres-impots-locaux/

La Certidão Permanente, valable 6 mois, apporte les informations sur le bien. La Caderneta Predial atteste l'enregistrement fiscal et reste valide 12 mois. La Licença de Utilização s'avère indispensable pour la vente.

Source : https://www.habitat45.fr/le-bail-commercial-les-10-points-essentiels-de-la-sous-location-a-maitriser/

limites d'exploitation du local commercialLe sous-locataire doit respecter la destination initiale du local inscrite dans le bail principal. Le montant du loyer versé par le sous-locataire ne peut pas dépasser celui payé au bailleur par le locataire principal.