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formalités fiscales lors de la cession du bailLa transmission d'un bail commercial nécessite l'accomplissement de formalités fiscales spécifiques. Le montant des droits est calculé sur la valeur du droit au bail.
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Cette donnée détermine la capacité d'emprunt et influence directement les conditions de financement proposées par les établissements bancaires.La définition d'une hypothèque immobilièreL'hypothèque immobilière constitue un engagement entre un propriétaire et un établissement bancaire.