Site web : achitecture-en-france.fr
Le non-respect de la législation peut entraîner une amende de 500 euros par jour, imposée par les maires. Une assurance est indispensable, qu'elle soit mobile ou sédentaire, incluant une assurance multirisque habitation et, dans le cas d'une tiny house mobile, une assurance véhicule.Les
Le propriétaire dispose d'un délai de trois ans pour réclamer des charges impayées après le départ du locataire. Cette période de prescription s'applique également aux demandes de remboursement des charges trop perçues par les locataires.